Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’organisme doit tenir à jour des livres, registres et comptes relatifs à ses activités pour y entrer toute somme d’argent reçue par lui en fidéicommis, tout déboursé fait par lui à même son compte en fidéicommis et le solde non dépensé de l’argent détenu par lui en fidéicommis.
A.M. 2005-018, a. 18.
© Gouvernement du Québec